Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société Orogen, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 100 932 136, n° TVA intracommunautaire FR 56 100 932 136, représentée par son directeur de la publication Matthieu Helwig (ci-après l'« Éditeur » ou « Orogen »), exploitant le service Stratigraphy accessible à l'adresse stratigraphy.pro, et tout client professionnel ou non professionnel souscrivant à ce service (ci-après le « Client »).

Stratigraphy est une plateforme SaaS (Software as a Service) de recherche et de mise en correspondance entre les entreprises et les dispositifs de financement non dilutifs — appels à projets, appels à manifestation d'intérêt et aides publiques françaises et européennes.

Toute souscription à une offre Stratigraphy, en ligne ou par devis signé, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d'Orogen (art. L.441-1 du Code de commerce).

1. Objet et description du service

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orogen met à disposition du Client le service Stratigraphy, en mode SaaS (accès en ligne, sans installation ni hébergement chez le Client), moyennant le paiement d'un abonnement.

1.2 Fonctionnalités incluses

Le Service permet notamment :

• la recherche et le filtrage de dispositifs de financement non dilutifs (appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, subventions, aides publiques) ;
• un scoring de pertinence assisté par des systèmes d'intelligence artificielle, mettant en correspondance le profil du Client avec les dispositifs disponibles ;
• des alertes et une veille sur les nouveaux dispositifs correspondant au profil du Client ;
• selon le plan souscrit, un accompagnement ou un accès à des fonctionnalités avancées (voir Art. 4).

1.3 Ce qui n'est pas inclus

Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'obtention d'un financement. Le scoring et les recommandations produits par le Service, y compris lorsqu'ils reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle, sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas le Client d'une vérification des conditions d'éligibilité auprès de l'organisme financeur concerné.

1.4 Intelligence artificielle

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Orogen informe le Client que le Service recourt à des systèmes d'intelligence artificielle pour le scoring et la mise en correspondance des dispositifs de financement. Ces systèmes assistent la décision du Client mais ne s'y substituent pas ; ils ne relèvent pas de la catégorie des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III du Règlement dans leur usage actuel (recherche documentaire assistée, sans décision automatisée produisant des effets juridiques sur une personne physique).

2. Formation du contrat

2.1 Souscription en ligne

Le contrat est conclu à distance, par voie électronique, lors de la validation du formulaire de souscription sur stratigraphy.pro et du paiement du premier abonnement via la plateforme Stripe.

2.2 Information précontractuelle

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, avant toute conclusion du contrat avec un Client consommateur, Orogen met à disposition, de façon lisible et compréhensible, les informations suivantes : identité et coordonnées de l'Éditeur (préambule ci-dessus), caractéristiques essentielles du Service (Art. 1), prix et modalités de paiement (Art. 4-5), durée du contrat et modalités de résiliation (Art. 7), existence et modalités d'exercice du droit de rétractation (Art. 8), existence de garanties légales (Art. 10), et possibilité de recourir à un médiateur (Art. 17.4).

2.3 Formation du contrat

Le contrat est réputé formé au moment de la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation reprenant le récapitulatif de la commande, les présentes CGV et la facture est adressé au Client, valant accusé de réception de commande au sens de l'art. 1127-2 du Code civil.

2.4 Preuve

Les parties conviennent que les registres informatisés d'Orogen et de Stripe, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent une preuve valable des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

2.5 Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

3. Compte client et accès au service

3.1 Création du compte

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte, avec une adresse email valide et un mot de passe confidentiel (ou une authentification tierce le cas échéant).

3.2 Confidentialité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation du Service effectuée depuis son compte. Toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@stratigraphy.pro.

3.3 Suspension pour usage non conforme

Orogen peut suspendre l'accès au Service en cas d'usage non conforme aux présentes CGV (partage massif d'identifiants, extraction automatisée non autorisée des données du Service, usage détourné à des fins de revente), après notification préalable sauf urgence caractérisée (risque pour la sécurité du Service ou de tiers).

4. Offres et tarifs

4.1 Formules disponibles

Prix exprimés hors taxes (HT) — voir Art. 4.4 pour les taxes applicables :

Le détail fonctionnel de chaque formule est présenté sur la page stratigraphy.pro/#tarifs, laquelle fait partie intégrante de l'offre commerciale acceptée par le Client au moment de la souscription.

4.2 Absence d'essai gratuit

À la date des présentes, aucun essai gratuit n'est proposé. Le paiement intervient dès la souscription.

4.3 Offre Sur-mesure

L'offre Sur-mesure fait l'objet d'un devis spécifique adressé au Client, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur le périmètre ou le prix, conformément à l'ordre de priorité suivant : (1) devis ou bon de commande signé, (2) conditions particulières éventuelles, (3) présentes CGV.

4.4 Taxes applicables

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est calculée automatiquement au moment du paiement en fonction du pays et du statut (professionnel ou consommateur) du Client, via le dispositif Stripe Tax :

• Client professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre de l'UE : autoliquidation, facturation hors taxes, mention « Autoliquidation, art. 283 §2 CGI » ;
• Client consommateur domicilié dans l'UE : TVA du pays de consommation appliquée conformément au régime du guichet unique (One Stop Shop — OSS) ;
• Client domicilié en France : TVA française au taux en vigueur.

4.5 Révision tarifaire

Orogen peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute augmentation de prix est notifiée au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son application au renouvellement ; le Client conserve la faculté de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité.

5. Modalités de paiement

5.1 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Orogen n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, lesquelles sont traitées directement par Stripe conformément à la norme PCI-DSS.

5.2 Libellé bancaire

Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du Client mentionne « STRATIGRAPHY ».

5.3 Prélèvement automatique

L'abonnement mensuel ou annuel est prélevé automatiquement à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement, jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'Art. 7.

5.4 Espace de gestion autonome

Le Client dispose d'un espace de gestion autonome (portail client Stripe) lui permettant à tout moment : de mettre à jour son moyen de paiement, de télécharger ses factures, et de résilier son abonnement sans contact préalable avec le support.

5.5 Échec de prélèvement

En cas d'échec de prélèvement, Orogen peut retenter le paiement selon la logique de relance automatique de Stripe et suspendre l'accès au Service après un délai de sept (7) jours à compter du premier échec, sur notification préalable par email.

6. Retard de paiement et sanctions

Cet article s'applique aux Clients professionnels facturés hors prélèvement automatique (notamment offre Sur-mesure à facturation différée).

6.1 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux le plus élevé entre trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur et le taux applicable conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

6.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est exigible de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, Orogen se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.3 Suspension

Orogen peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de son droit de résilier le contrat pour manquement grave (Art. 7.3).

7. Durée, résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle tacitement à l'identique (même formule, même périodicité — mensuelle ou annuelle) à chaque échéance, sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-après.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, de manière simple et directe, via son espace de gestion (portail client Stripe accessible depuis son compte Stratigraphy) ou par email à contact@stratigraphy.pro, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, issu de l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et précisé par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception électronique, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Constitue notamment un manquement grave : le défaut de paiement, l'usage du Service en violation de l'Art. 3.3, ou l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Orogen.

7.4 Résiliation par Orogen

Orogen peut mettre fin à un abonnement Sur-mesure moyennant un préavis de trente (30) jours, sans avoir à justifier de motif, sous réserve du remboursement de la part non exécutée du service déjà payée d'avance.

7.5 Effets de la fin du contrat

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la fin effective de l'abonnement pour exporter ses données depuis son espace Stratigraphy, dans un format ouvert et exploitable (CSV ou JSON), sans frais supplémentaire ; passé ce délai, Orogen procède à la suppression des données conformément à sa politique de conservation (Art. 12).

8. Public du Service et droit de rétractation

8.0 Public auquel le Service est destiné

Le Service est réservé aux professionnels — personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — ainsi qu'aux personnes morales non professionnelles(associations, fondations, organismes de recherche) agissant pour les besoins de leurs projets. Il n'est ni conçu ni proposé pour un usage personnel. Le Client déclare, lors de la souscription, agir en l'une de ces qualités.

Orogen rappelle que les personnes morales non professionnelles bénéficient, en application de l'article L. 212-2 du Code de la consommation, de la protection contre les clauses abusives prévue à l'article L. 212-1 du même code.

8.1 Principe applicable au cas résiduel

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du formulaire figurant en Annexe A ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@stratigraphy.pro.

8.2 Articulation avec l'accès immédiat au Service

Stratigraphy étant un service dont l'accès est ouvert dès la validation du paiement, le Client est informé, avant toute conclusion du contrat, que s'il demande expressément le commencement immédiat de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de 14 jours, et qu'il coche la case de renoncement exprès prévue à cet effet lors de la souscription, les conséquences suivantes s'appliquent, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation :

• s'il exerce néanmoins son droit de rétractation pendant le délai de 14 jours, il devra s'acquitter d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé prorata temporis sur la base du prix total de l'abonnement souscrit ;
• le solde éventuellement déjà versé au-delà de ce montant proportionnel lui est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation ;
• s'il n'a pas coché la case de renoncement exprès et n'a pas demandé l'exécution immédiate, le Service n'est pas activé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

8.3 Absence de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article ne s'applique pas aux Clients professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, la souscription au Service s'effectuant à distance depuis le site stratigraphy.pro.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique au Client professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat a été conclu hors établissement (notamment lors d'un déplacement d'Orogen ou d'un salon professionnel), son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et celui-ci emploie cinq (5) salariés ou moins.

9. Niveau de service (SLA)

9.1 Disponibilité cible

Orogen s'engage à maintenir un taux de disponibilité cible du Service de 99 % sur une période mensuelle glissante, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis de 48 heures.

9.2 Exclusions

Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité les interruptions imputables à des prestataires tiers dont dépend techniquement le Service (notamment hébergement Vercel, base de données Supabase, paiement Stripe), ni les cas de force majeure (Art. 14).

9.3 Compensation

En cas d'indisponibilité continue du Service supérieure à vingt-quatre (24) heures consécutives imputable à Orogen, le Client peut demander une compensation proportionnelle à la durée d'indisponibilité, sous forme d'avoir sur le renouvellement suivant, dans la limite du montant de l'abonnement de la période concernée. Cette compensation constitue la seule et unique compensation due au titre d'une indisponibilité du Service.

10. Responsabilité et assurance

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Orogen ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable. Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale et cumulée d'Orogen au titre de l'exécution du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant le plus élevé entre : (i) les sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement, et (ii) un plancher forfaitaire de trois mille euros (3 000 €).

10.2 Exceptions

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Orogen, ni de manquement à une obligation essentielle du contrat qui viderait celui-ci de sa substance (Cass. com. 29 juin 2010, Faurecia II). Pour les Clients consommateurs, la responsabilité d'Orogen n'est en tout état de cause pas limitée en cas de dommage corporel, de faute dolosive, ou de manquement à une obligation essentielle.

10.3 Exclusion des dommages indirects

Pour les Clients professionnels, Orogen ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de chance d'obtenir un financement, perte de clientèle, préjudice d'image. Cette exclusion ne s'applique pas aux Clients consommateurs pour les dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle, d'une faute dolosive ou d'une faute lourde.

10.4 Nature du Service — absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît que Stratigraphy est un outil d'aide à la recherche et à la décision, et que l'obtention effective d'un financement dépend de facteurs échappant totalement au contrôle d'Orogen (décision de l'organisme financeur tiers, éligibilité réelle du projet, qualité du dossier déposé). Orogen n'est débitrice que d'une obligation de moyens quant à la pertinence du scoring et à l'exhaustivité raisonnable de la base de dispositifs référencés.

10.5 Assurance

Orogen déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité. Une attestation sera communiquée au Client sur simple demande écrite.

10.6 Outils tiers

Le Service intègre des composants et services fournis par des tiers (hébergement Vercel, base de données Supabase, paiement Stripe, emailing Resend, monitoring Sentry, analytics PostHog, protection anti-bot Turnstile, inférence IA OpenRouter, cache Upstash). Orogen ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de ces outils tiers indépendants de sa volonté, sans préjudice de son obligation de sélectionner des prestataires sérieux et de son SLA (Art. 9).

10.7 Exactitude des résultats et vérification par le Client

Le scoring, les mises en correspondance, les résumés et les échéances restitués par le Service sont produits par des traitements automatisés et par des systèmes d'intelligence artificielle (Art. 1.4). Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes entre deux mises à jour de la base.

En conséquence, avant tout dépôt de dossier, tout engagement de dépense ou toute décision fondée sur le Service, le Client vérifie les critères d'éligibilité, le montant, le régime d'aide applicable et la date de clôture auprès de l'organisme financeur concerné, sur sa source officielle. Le Service constitue une aide à la recherche et à la décision : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel habilité. Les décisions relatives au dépôt et au contenu d'un dossier relèvent de la seule appréciation du Client.

La présente clause ne dispense pas Orogen de l'obligation de moyens définie à l'Art. 10.4 et ne réduit pas le plafond de responsabilité fixé à l'Art. 10.1. Elle organise la répartition des diligences entre les parties pour la phase finale de décision, qui relève du seul Client.

10.8 Garantie du Client

Le Client garantit Orogen contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et trouvant sa cause dans les données, documents ou contenus qu'il a importés dans le Service, dans un usage du Service non conforme aux présentes CGV, ou dans une violation par le Client des droits d'un tiers. Cette garantie couvre les dommages alloués ainsi que les frais de défense raisonnables et justifiés. Orogen informe le Client de toute réclamation dans un délai raisonnable et lui permet d'y être associé.

Pour les Clients non professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, cette garantie est plafonnée au montant cumulé des sommes versées à Orogen au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement, sauf faute intentionnelle ou négligence grave du Client à l'origine du dommage.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits d'Orogen

Orogen demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service Stratigraphy : code source, architecture logicielle, algorithmes de scoring, interface, marque, base de données de dispositifs de financement (protégée notamment au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données, art. L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle), ainsi que toute documentation associée.

11.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement et moyennant le paiement du prix, d'un droit d'utilisation du Service non exclusif, personnel, non transférable et non cessible, strictement limité à ses besoins internes.

11.3 Interdictions

Le Client s'interdit notamment : l'extraction massive et automatisée des données du Service (scraping), la reverse-engineering du Service, la revente ou sous-licence de l'accès, l'utilisation du Service pour constituer une base de données concurrente.

11.4 Données et contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe dans le Service (profil, documents, préférences de recherche). Il concède à Orogen une licence limitée aux seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, traitement, scoring).

11.5 Données agrégées et anonymisées

Orogen peut utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation du Service, ne permettant pas d'identifier un Client déterminé, à des fins d'amélioration du Service et de statistiques.

12. Données personnelles

12.1 Qualification

Pour la gestion du compte, de la facturation et de la relation commerciale, Orogen agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données que le Client traite au sein du Service concernant ses propres contacts ou collaborateurs, Orogen agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

12.2 Base légale

Les données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et, pour la prospection commerciale, de l'intérêt légitime ou du consentement selon le canal.

12.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables (Art. 7.5 pour l'export post-résiliation).

12.4 Sous-traitants techniques

Orogen fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du Service : Vercel (hébergement applicatif), Supabase (base de données, hébergée en région UE), Stripe (paiement), Resend (emailing transactionnel), Sentry (monitoring d'erreurs), PostHog (analytics produit), Cloudflare Turnstile (protection anti-bot), OpenRouter (inférence des modèles d'intelligence artificielle utilisés pour le scoring), Upstash (cache). La liste à jour est disponible sur stratigraphy.pro/privacy.

12.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable à contact@stratigraphy.pro. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

12.6 Politique de confidentialité

Le détail des traitements, finalités et durées de conservation est précisé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

12.7 Contrat de sous-traitance (DPA)

Lorsque le Client traite, via le Service, des données personnelles de tiers (par exemple les données de ses propres salariés ou collaborateurs dans le cadre d'un dossier de financement), un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande et réputé accepté par la souscription au Service.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant une période de trois (3) ans suivant son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues du destinataire, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

14. Force majeure

14.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Notification

La partie invoquant la force majeure notifie l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible.

14.3 Résiliation en cas d'empêchement prolongé

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre ; les sommes versées d'avance et non consommées sont remboursées au prorata.

15. Cession du contrat

15.1 Cession par le Client

Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Orogen.

15.2 Cession par Orogen

Le Client accepte par avance qu'Orogen puisse céder le présent contrat, ainsi que l'ensemble des données et engagements y afférents, à tout tiers repreneur de l'activité Stratigraphy, notamment en cas de cession de fonds de commerce, fusion, apport partiel d'actif ou toute autre opération de restructuration, conformément à l'article 1216 du Code civil. Cette cession est notifiée au Client par email avec un préavis raisonnable et ne peut avoir pour effet de diminuer ses droits acquis au titre des présentes CGV. Le Client dispose, dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, d'un droit de résiliation immédiate et sans frais de son abonnement, s'il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le repreneur.

16. Dispositions diverses

16.1 Modification des CGV

Orogen peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un Client abonné sont celles en vigueur à la date de son dernier renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, le Client conservant la faculté de résilier avant son entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période payée non courue lorsque la modification porte sur le prix ou sur les caractéristiques essentielles du Service.

16.2 Évolution du Service

Orogen fait évoluer le Service de manière continue et peut ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités. La suppression définitive d'une fonctionnalité substantielle incluse dans l'offre souscrite est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours ; le Client peut alors résilier sans pénalité, par dérogation à l'Art. 7.2, avec remboursement au prorata de la période payée non courue. Les évolutions mineures, correctifs et améliorations n'ouvrent pas ce droit. Est réputée substantielle toute fonctionnalité expressément mentionnée dans la description de l'offre souscrite (Art. 4) ou sur la page des tarifs, ainsi que toute modification de la méthode de scoring en réduisant la portée pour le Client.

Cette faculté d'évolution ne confère pas à Orogen le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du Service : la suppression d'une fonctionnalité substantielle ouvre au Client le droit de résilier et d'être remboursé, sans préjudice de ses autres droits si cette suppression constitue un manquement contractuel.

16.3 Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour Orogen de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV et, le cas échéant, le devis ou les conditions particulières applicables à l'offre Sur-mesure, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17. Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice, pour les Clients consommateurs, des dispositions impératives plus protectrices de leur loi de résidence habituelle lorsque celle-ci est un État membre de l'Union européenne (art. 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

17.2 Juridiction compétente — Clients professionnels (B2B/B2G)

Pour tout litige entre professionnels relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.3 Juridiction compétente — Clients consommateurs

Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis »), les règles de compétence protectrices des consommateurs s'appliquent :

• si le Client consommateur est domicilié en France, les juridictions françaises sont compétentes, au choix du consommateur, selon les règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat, art. 42 du code de procédure civile et art. R. 631-3 du Code de la consommation) ;
• si le Client consommateur est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, les juridictions de cet État membre sont seules compétentes pour toute action introduite par le consommateur ou contre lui (art. 17 à 19 du Règlement Bruxelles I bis) ; la clause attributive de juridiction de l'Art. 17.2 ne lui est pas opposable ;
• si le Client consommateur est domicilié hors de l'Union européenne, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles de droit international privé applicables.

17.4 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur en litige avec Orogen, non résolu à l'amiable dans un délai d'un (1) mois suivant une réclamation écrite adressée à contact@stratigraphy.pro, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La médiation ne peut être initiée qu'après épuisement du recours préalable auprès d'Orogen. Le Client conserve à tout moment la faculté de saisir le juge compétent.

17.5 Règlement en ligne des litiges (RLL)

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.6 Règlement amiable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend, par voie de négociation directe, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

Ces Conditions Générales de Vente constituent une version en cours de finalisation juridique. Pour toute question sur leur contenu ou leur application, contactez contact@stratigraphy.pro.