Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Stratigraphy, accessible sur stratigraphy.pro, édité par Orogen SASU(ci-après « Orogen » ou « nous »). Tout accès au service vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.

1. Objet du service

Stratigraphy est un service en ligne d'aide à la prospection de financements publics (subventions, appels à projets, concours, dispositifs fiscaux) à destination d'organisations privées et publiques françaises et européennes. Le service met à disposition : un catalogue structuré d'opportunités de financement, des outils d'analyse d'éligibilité assistés par intelligence artificielle, un copilote conversationnel, des alertes sur les échéances à venir, ainsi qu'une interface programmatique (API REST et serveur MCP) pour usage automatique.

Les résultats fournis par le service constituent une aide à la décisionet ne sauraient se substituer à un avis juridique, fiscal, comptable ou financier délivré par un professionnel qualifié.

2. Accès au service et création de compte

L'accès au service requiert la création d'un compte personnel via une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'accès est, pendant la période de lancement, conditionné à une invitation. Orogen se réserve le droit de clore la liste d'attente ou de modifier les conditions d'accès sans préavis.

3. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• contourner les mesures de sécurité ou tenter d'accéder à des comptes ou données appartenant à d'autres utilisateurs ;
• effectuer du scraping, de l'extraction automatisée de données ou tout accès massif non autorisé au service (sauf via l'API dans les limites du plan souscrit) ;
• reproduire, revendre ou redistribuer les contenus du catalogue sans autorisation écrite préalable d'Orogen ;
• utiliser le service pour générer du contenu trompeur, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de tout autre recours.

4. Propriété intellectuelle

Le service, ses composantes logicielles, son interface, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles d'analyse et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'Orogen ou font l'objet d'une licence. Aucune cession de droit n'est consentie à l'utilisateur au-delà du droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable, nécessaire à l'utilisation du service conformément aux présentes CGU.

Les données brutes relatives aux appels à projets demeurent la propriété de leurs émetteurs respectifs (administrations, organismes publics). Leur structuration et enrichissement au sein du service relèvent du droit sui generis du producteur de base de données (articles L.341-1 CPI).

5. Responsabilité liée à l'intelligence artificielle

Les analyses, audits d'éligibilité et recommandations générés par les composantes IA du service sont produits de façon automatisée et peuvent être incomplets, erronés ou dépassés. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers ou en matière de propriété industrielle.

Orogen ne garantit pas l'obtention d'un financement, d'une labellisation ou d'un agrément consécutif à l'utilisation du service. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis.

6. Disponibilité du service

Orogen s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans toutefois prendre d'engagement de résultat. Des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Orogen ne saurait être tenue responsable des préjudices liés à ces interruptions.

7. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité, qui constitue un document indissociable des présentes CGU.

8. Résiliation et suspension

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant contact@stratigraphy.pro. La clôture entraîne la suppression des données personnelles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Orogen se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'abus caractérisé, sans préavis ni indemnité.

9. Modification des CGU

Orogen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou via une notification sur le service. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour toute question : contact@stratigraphy.pro